Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 48-1

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Modification de la date d'application des règles sur les procurations

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour les dispositions réglementaires relatives aux procurations de vote établies hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 5
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1

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