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Modification de la date d'application des règles sur les procurations
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1
Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1
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