Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016

Article 3

Créé le 11 juillet 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016