Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 7

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Détermination spécifique du périmètre des bureaux de vote par type d'élection

Résumé. Le périmètre des bureaux de vote est désormais déterminé pour chaque type d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 7

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