Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination spécifique du périmètre des bureaux de vote par type d'élection
Résumé. Le périmètre des bureaux de vote est désormais déterminé pour chaque type d'élection.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 7