JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7, 47 et 48-1 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 7 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 > > Art. 48-1 > >

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2 cités

Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve