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Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016

relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de vote et des procurations

Résumé. Ce décret précise comment organiser les bureaux de vote et change la date pour les procurations établies à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7, 47 et 48-1 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Détermination spécifique du périmètre des bureaux de vote par type d'élection

Résumé. Le périmètre des bureaux de vote est désormais déterminé pour chaque type d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 7
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Modification de la date d'application des règles sur les procurations

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour les dispositions réglementaires relatives aux procurations de vote établies hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 48-1 → Version 5
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1

En vigueur depuis le 11 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur pour application.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Décret n°2016-939 du 8 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3