Section précédente

Chapitre V

Section parente

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Section suivante

Chapitre VII

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée
Article 13