A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 4
1 version
1 modifié
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 14