Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-14

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Suppression des règles de gestion du fonds de logement social

Résumé. Le décret supprime les règles sur la commission de gestion du fonds de logement social et modifie les pouvoirs du directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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