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Suppression des règles de gestion du fonds de logement social
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R452-29 : Gestion du fonds pour les logements sociauxCode de la construction et de l'habitationArt. R452-30 : Utilisation des fonds pour le logement social
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33
A modifié les dispositions suivantes :