JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-14 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R452-14