A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-24-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R452-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-33 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-24-1, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R452-14 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-14