A créé les dispositions suivantes :
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- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. R435-1, Art. R435-2, Art. R435-3, Art. R435-4, Art. R435-5, Art. R435-6, Art. R435-7, Art. R435-8, Art. R435-9