En vigueur depuis le 3 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.