Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016

Article suivant

Article 7

Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016

Article 6

Créé le 3 juillet 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016