Décret n°2016-892 du 30 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement , Art. D1611-35

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Création d'une étude d'impact pluriannuel pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent évaluer l'impact des gros projets d'investissement sur leurs dépenses courantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissementCode général des collectivités territorialesArt. D1611-35 : Étude d'impact pour les projets d'investissement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement , Art. D1611-35

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