Décret n°2016-892 du 30 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une étude d'impact pluriannuel pour les collectivités territoriales) sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Extension des règles financières à la Polynésie française

Résumé. Les règles sur l'étude d'impact des dépenses de fonctionnement pour les projets d'investissement s'appliquent aussi aux communes de la Polynésie française.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une étude d'impact pluriannuel pour les collectivités territoriales) sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

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