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Livre VII
RÉGLEMENTAIRE
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Annexe
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Chapitre Ier
Définition et champ d'application
R711-1 — R711-2
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Chapitre III : Etat du passif
Chapitre IV : Orientation du dossier
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Chapitre II : Plan conventionnel
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles
Chapitre II : Sanctions pénales Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
