JORF n°0151 du 30 juin 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance