Section précédente
Chapitre Ier
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
R721-1 — R721-8
Section parente
Titre II
EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
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Section 1
Examen de la recevabilité de la demande
R722-1 — R722-4
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
