JORF n°0151 du 30 juin 2016

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Chapitre III : Etat du passif

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission

Section 2 : Vérification des créances

Chapitre IV : Orientation du dossier