Section précédente
Chapitre III
Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
R743-1 — R743-2
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Livre VII
TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier
Sanctions civiles
R761-1
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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