Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les sociétés de participations financières de professions libérales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Création d'une catégorie supplémentaire pour les sociétés de participations financièresDécret n°77-1481 du 28 décembre 1977Art. 22 : Enregistrement des architectes dans le tableau régional
→ Version 3 : Ajout d'une liste spéciale pour les sociétés de participations financières
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977Art. 17, Art. 22