Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'égalité salariale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision du cadre référentielCode du travailArt. R2242-3 : Mise en demeure pour égalité professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative du plan d’actionCode du travailArt. R2242-5 : Décision sur la pénalité pour égalité professionnelle
→ Version 2 : Modification du référentiel d’article de pénalité
- Code du travailArt. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-8, Art. R2242-7, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11
A abrogé les dispositions suivantes :