Décret n°2016-868 du 29 juin 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2242-2, Art. R2242-3, Art. R2242-5, Art. R2242-6, Art. R2242-8, Art. R2242-7, Art. R2242-9, Art. R2242-10, Art. R2242-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2241-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'égalité salariale

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'égalité salariale entre hommes et femmes en supprimant un article et en créant de nouvelles procédures pour les demandes des employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance