En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Décret n°2016-868 du 29 juin 2016
L'article R. 2322-2 du code du travail (Procédure de suppression d'un comité d'entreprise) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Source : Légifrance