Décret n°2016-868 du 29 juin 2016

Article 7

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Article 7

L'article R. 2322-2 du code du travail (Procédure de suppression d'un comité d'entreprise) est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suppression d'une règle sur la suppression des comités d'entreprise

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au directeur régional de décider de la suppression d'un comité d'entreprise.

L'article R. 2322-2 du code du travail (Procédure de suppression d'un comité d'entreprise) est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

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