Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai pour l'avis du comité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction des délais d'envoi des documentsCode du travailSct. Section 2 bis : Délais de consultationCode du travailArt. R4614-5-2 : Délai de consultation du CHSCT
- Code du travailArt. R4614-3, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3