Décret n°2016-868 du 29 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2323-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de consultation des comités d'entreprise

Résumé. Les règles sur les avis des comités d'entreprise sont précisées pour clarifier qui doit être consulté et comment les avis sont transmis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance