Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles de consultation des comités d'entreprise
Résumé. Les règles sur les avis des comités d'entreprise sont précisées pour clarifier qui doit être consulté et comment les avis sont transmis.
A modifié les dispositions suivantes :