Décret n°2016-867 du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION , Art. R. 53-40, Art. R. 53-40-1, Art. R. 53-40-2, Art. R. 53-40-3, Art. R. 53-40-4

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Explications requises pour la géolocalisation en procédure pénale

Résumé. Le juge d'instruction doit justifier et documenter sa demande de géolocalisation pour protéger des vies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION : Encadrement de la géolocalisation en procédure pénaleCode de procédure pénaleArt. R. 53-40Code de procédure pénaleArt. R. 53-40-1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION , Art. R. 53-40, Art. R. 53-40-1, Art. R. 53-40-2, Art. R. 53-40-3, Art. R. 53-40-4

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