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Décret n°2016-852 du 27 juin 2016

relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le décret réduit le nombre de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, passant de dix-huit à douze, et modifie les règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-6 (Règles d'application du fonds de garantie des assurances) et son article R. 421-25-1 (Gouvernance du fonds de garantie des assurances obligatoires) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Réduction du nombre de membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages passe de dix-huit à douze membres, avec une nouvelle répartition et une règle de quorum.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel et son exécution est confiée au ministre des finances.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-852 du 27 juin 2016
Article 1
Article 2