Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-25-1 > >
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1 modifié
JORF n°0150 du 29 juin 2016
Décret n°2016-852 du 27 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-6 et son article R. 421-25-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin