Décret n°2016-852 du 27 juin 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel et son exécution est confiée au ministre des finances.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance