Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles de calcul de l'allocation différentielle
Résumé. Un nouvel article précise les conditions pour calculer l'allocation différentielle en fonction d'un accord écrit sur l'obligation d'entretien.
A modifié les dispositions suivantes :