Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des allocations familiales après quatre mois
Résumé. La réforme suspend les allocations familiales après quatre mois si le débiteur n'est pas insolvable ou qu'il n'y a pas de décision judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :