Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai d'éligibilité des enfants
Résumé. Le délai pour qu'un enfant soit considéré comme répondant aux critères est réduit à un mois au lieu de deux.
A modifié les dispositions suivantes :