En vigueur depuis le 27 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.