Décret n°2016-841 du 24 juin 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-30, Art. D5842-5

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Extension des règles budgétaires aux communes de Polynésie française

Résumé. Les règles budgétaires des communes de Polynésie française sont étendues pour inclure l'article D2312-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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