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Extension des règles budgétaires aux communes de Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition supplémentaireCode général des collectivités territorialesArt. D5842-5 : Adaptation des règles financières pour la coopération intercommunale en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’un nouvel article aux dispositions applicables
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-30, Art. D5842-5