Article D2573-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles budgétaires aux communes de Polynésie française
Résumé Depuis 2009, les communes de Polynésie française suivent les mêmes règles budgétaires que les autres communes.
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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