Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales)Art. 107Transparence financière et responsabilité des collectivités territorialesLa loi impose aux collectivités territoriales de rendre compte des observations des chambres régionales des comptes et d'étudier l'impact financier des investissements importants. ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-merLa loi de 2015 améliore la vie dans les territoires d'outre-mer en créant des observatoires pour surveiller les prix, en aidant les jeunes à se déplacer, en étendant la sécurité sociale et en renforçant l'attractivité économique. d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2016,
Décrète :