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Décret n°2016-841 du 24 juin 2016

relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les rapports budgétaires des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret précise les règles budgétaires pour les communes, départements et EPCI, en exigeant des rapports détaillés avant le vote du budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2016,

Décrète :

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Création de règles sur les rapports budgétaires des collectivités

Résumé. Un décret précise le contenu des rapports budgétaires pour les communes, départements et EPCI.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport budgétaire obligatoire pour les communes

Résumé. Les communes de la Nouvelle-Calédonie doivent maintenant présenter un rapport détaillé avant de voter leur budget, incluant les prévisions de dépenses et recettes, la gestion de la dette et les effectifs.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles budgétaires aux communes de Polynésie française

Résumé. Les règles budgétaires des communes de Polynésie française sont étendues pour inclure l'article D2312-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Décret n°2016-841 du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4