Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D2312-3, Art. D3312-12, Art. D4312-10, Art. D5211-18-1 > >
1 version
4 créés
JORF n°0148 du 26 juin 2016
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2016,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D212-7, Art. D251-4 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-30, Art. D5842-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert