Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D212-7, Art. D251-4 > >
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JORF n°0148 du 26 juin 2016
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D212-7, Art. D251-4