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Création d'un rapport budgétaire obligatoire pour les communes
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D212-7, Art. D251-4
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D212-7, Art. D251-4
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A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D212-7, Art. D251-4
Source : Légifrance