Décret n°2016-841 du 24 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D212-7, Art. D251-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport budgétaire obligatoire pour les communes

Résumé. Les communes de la Nouvelle-Calédonie doivent maintenant présenter un rapport détaillé avant de voter leur budget, incluant les prévisions de dépenses et recettes, la gestion de la dette et les effectifs.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance