Décret n°2016-841 du 24 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2312-3, Art. D3312-12, Art. D4312-10, Art. D5211-18-1

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Création de règles sur les rapports budgétaires des collectivités

Résumé. Un décret précise le contenu des rapports budgétaires pour les communes, départements et EPCI.

A créé les dispositions suivantes :

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