A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 22-2 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-1 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 51-1 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 22-2, Art. 34-1, Art. 51-1