En vigueur depuis le 27 juin 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance pour les gîtes géothermiques
Les dispositions du 9° de l'article 1er (Nouvelles règles d'assurance pour le secteur minier) et du 2° de l'article 2 (Modification des règles pour l'exploitation des gîtes géothermiques) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.