Décret n°2016-835 du 24 juin 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du 9° de l'article 1er (Nouvelles règles d'assurance pour le secteur minier) et du 2° de l'article 2 (Modification des règles pour l'exploitation des gîtes géothermiques) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance pour les gîtes géothermiques

Résumé. Les nouvelles règles sur les assurances pour les gîtes géothermiques entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits à partir de cette date.

Les dispositions du 9° de l'article 1er (Nouvelles règles d'assurance pour le secteur minier) et du 2° de l'article 2 (Modification des règles pour l'exploitation des gîtes géothermiques) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Source : Légifrance