Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des technologies et données personnelles par les syndicats d'enseignants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux, Art. R914-13-47, Art. R914-13-48