Décret n°2016-833 du 23 juin 2016

Article 2

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Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Exécution d'un décret sur les droits syndicaux dans l'éducation

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

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