A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 24 → Version 2Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 27 → Version 3
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 24, Art. 27
Décret n°2016-830 du 22 juin 2016
Article 1
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 24, Art. 27