Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. et R. 37 (Interruptions d'activité et droits à la retraite)Art. R.37Interruptions d'activité et droits à la retraiteLes interruptions ou réductions d'activité pour raisons familiales, comme les congés de maternité ou de paternité, sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires et militaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus. et R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans)Art. R.512-2Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ansLes enfants peuvent recevoir des prestations familiales jusqu'à 20 ans si leur salaire ne dépasse pas un certain plafond. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires)Art. 47Conditions de disponibilité des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local. ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment son article 24 (Disponibilité pour raisons familiales)Art. 24Disponibilité pour raisons familialesUn fonctionnaire peut être mis en disponibilité pour s'occuper d'un enfant, d'un proche malade ou handicapé, ou suivre son conjoint muté. ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 34 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires)Art. 34Conditions de disponibilité des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :