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Décret n°2016-810 du 16 juin 2016

modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction d'activité pour élever un enfant

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les réductions d'activité à temps partiel pour élever un enfant, en supprimant les limites temporelles précises et en introduisant une durée minimale de quatre mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et R. 37 (Interruptions d'activité et droits à la retraite) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment son article 24 (Disponibilité pour raisons familiales) ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 34 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de disponibilité pour élever un enfant

Résumé. L'amendement supprime les limites temporelles précises pour l'élevage d'un enfant et introduit une durée minimale de quatre mois pour les réductions d'activité à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Décret n°2016-810 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2