Décret n°2016-810 du 16 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R37

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Modification des conditions de disponibilité pour élever un enfant

Résumé. L'amendement supprime les limites temporelles précises pour l'élevage d'un enfant et introduit une durée minimale de quatre mois pour les réductions d'activité à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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