Décret n°2016-808 du 16 juin 2016

Article 7

Créé le 19 juin 2016

Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016