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Décret n°2016-808 du 16 juin 2016

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police

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JORF n°0141 du 18 juin 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

Article 7

Au paragraphe intitulé « Limite d'âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l'intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».

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