Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-2, Art. R332-14-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0141 du 18 juin 2016
Décret n°2016-805 du 16 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 332-2 et R. 331-14-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 623-3, R. 623-5 et R. 731-27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R623-3, Art. R623-5, Art. R731-27 > >
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3 modifiés
3 cités
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin