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Décret n°2016-805 du 16 juin 2016

portant réforme des titres de créances négociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'investissement pour les entreprises d'assurance et les institutions de prévoyance

Résumé. Les entreprises d'assurance et les institutions de prévoyance peuvent maintenant investir dans plus de types de titres, comme des titres négociables à court ou moyen terme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et R. 331-14-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 623-3 (Placements obligatoires pour les caisses de sécurité sociale), R. 623-5 (Conditions des titres négociables à moyen terme pour les travailleurs indépendants) et R. 731-27 (Règles de diversification des placements pour les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Élargissement des instruments d'investissement pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent maintenant investir dans plus de types de titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de placement pour les institutions de prévoyance et les travailleurs indépendants

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent désormais placer leurs liquidités dans tout titre négociable à court terme, et les travailleurs indépendants utilisent des titres négociables à moyen terme au lieu des bons à moyen terme négociables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Décret n°2016-805 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3