A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R152-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R152-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R152-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R152-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R152-9 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R152-5, Art. R152-6, Art. R152-7, Art. R152-8, Art. R152-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2