Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets)Art. D.541-6-1Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchetsLa commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est un groupe composé de représentants de différents secteurs (producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de déchets et l'État) qui se réunit pour discuter et donner des avis sur la gestion des déchets. ;
Vu le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 (Modification des règles environnementales)Modification des règles environnementalesLe décret modifie les règles pour mieux protéger l'environnement et confie à la ministre de l'écologie leur mise en œuvre. relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
Décrète :