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Décret n°2016-794 du 14 juin 2016

modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles anciennes pour les commissions et délégation à la ministre

Résumé. Ce décret permet aux commissions existantes de continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à ce que de nouvelles règles entrent en vigueur, et confie à la ministre de l'environnement la mise en œuvre d'un nouveau décret sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) ;

Vu le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 (Modification des règles environnementales) relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,

Décrète :

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Prolongation des procédures anciennes pour les commissions

Résumé. Les commissions existantes peuvent continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2016

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Décret n°2016-794 du 14 juin 2016
Article 1
Article 2