En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 17 juin 2016
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Période transitoire pour les avis des commissions
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.