Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour les avis des commissions

Résumé. Les commissions existantes peuvent continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à ce que de nouvelles règles entrent en vigueur.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-794 du 14 juin 2016art. 1 : Prolongation des procédures anciennes pour les commissions

En résumé. Le délai de transition pour les commissions existantes utilisant les anciennes procédures a été prolongé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance