Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des procédures anciennes pour les commissions
Résumé. Les commissions existantes peuvent continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015Art. 2 : Période transitoire pour les avis des commissions
→ Version 2 : Prolongation des délais de transition
→ Version 2 : Prolongation des délais de transition
- Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015Art. 2