Décret n°2016-794 du 14 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015

Art. 2

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Prolongation des procédures anciennes pour les commissions

Résumé. Les commissions existantes peuvent continuer à donner des avis selon les anciennes règles jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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