Abrogé par Décret n°2016-785 du 13 juin 2016 - art. 3
Créé le 12 décembre 2004 · Abrogé le 16 juin 2016
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Application d'un décret par la ministre de la défense
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.