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Décret n°2014-495 du 16 mai 2014

relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

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Extension des retraites complémentaires aux agriculteurs des DOM

Résumé. Ce décret étend les règles de retraite complémentaire aux agriculteurs non salariés des DOM.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte) portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 (Simplification des aides agricoles à Mayotte et dans les DOM) portant extension à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,

Décrète :

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Extension des règles de retraite complémentaire aux DOM

Résumé. Les règles de retraite complémentaire pour les agriculteurs non salariés s'étendent aux DOM.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Dates d'application des nouvelles règles de pensions en outre-mer

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de pensions dans les départements et régions d'outre-mer.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Décret n°2014-495 du 16 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3