Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte)Adaptation des règles rurales et maritimes pour MayotteCette ordonnance met à jour les règles agricoles et de pêche pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, en simplifiant les lois et en supprimant certaines exceptions. portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 (Simplification des aides agricoles à Mayotte et dans les DOM)Simplification des aides agricoles à Mayotte et dans les DOMCe décret simplifie les aides agricoles et adapte certaines règles pour Mayotte et les DOM. portant extension à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :