Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016

Article suivant

Article 4

Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-730 du 7 mai 2012

Art. 6